Dans une démarche de construction, le permis de construire est une pièce administrative obligatoire. Construction d’une maison individuelle, d’une piscine, agrandissement, extension d’une maison… Nous verrons ensemble dans cet article, dans quel cas un permis de construire est obligatoire et quelles sont les actions à mettre en place pour l’obtenir.
Permis de construire : quand est-il nécessaire ?
Le permis de construire est un document administratif qui atteste de la conformité des règles d’urbanisme d’une construction. Il n’est pas toujours obligatoire et vise les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher. Le permis de construire est également nécessaire lorsque vous faites des modifications sur une construction déjà existante. Il est obligatoire quand celles-ci sont importantes et portent la surface de la maison à plus de 150 m².
Avant de penser au permis de construire lié à votre futur logement, vous devez avant tout prendre connaissance des règles d’urbanisme imposées dans votre secteur d’habitation. En effet, partout, existent des zones protégées, des contraintes architecturales ou des règles de construction à respecter scrupuleusement. Il est donc judicieux d’en prendre connaissance en amont, pour que votre projet immobilier soit viable et se passe du mieux possible. Chez LignHabitat, nous nous chargeons pour vous de monter votre dossier, regrouper les pièces administratives obligatoires, faire le lien avec les services concernés et déposer le permis en mairie.
La demande de permis de construire et le dépôt
Dans un projet immobilier, le permis de construire est l'une des pièces maîtresses de votre construction. Sans lui, impossible de commencer votre chantier. La demande de permis de construire se remet en main propre à la mairie de la ville où se trouve votre terrain à bâtir. Celui qui accueillera votre future maison individuelle ou sur lequel se trouve une construction déjà existante.
Deux formulaires Cerfa différents existent pour établir une demande de permis de construire : le n° 13406*02 et le n° 13409*02. En fonction des travaux prévus pour votre futur projet de construction, vous devrez aller chercher le forumaire directement en mairie ou le télécharger sur Internet.
Une fois votre demande envoyée, la mairie vérifiera si votre projet est viable et respectueux ou non, des autorisations d’urbanisme.
En termes de délai, une demande de permis de construire prend trois mois, minimum. Une fois vérifié et validé, votre projet immobilier se verra porté un numéro d’enregistrement et une date de début de travaux. Ces derniers devront être réalisés dans les deux ans, reconductibles un an.
Déclaration du chantier pour le début de vos travaux
Une fois votre permis de construire validé, les travaux de votre maison individuelle peuvent commencer ! Mais avant, vous devez adresser à la mairie votre déclaration de chantier sans quoi vos travaux ne pourront débuter. Plusieurs possibilités : soit vous vous déplacez directement, soit vous l’envoyez en accusé de réception. Vous pouvez également déclarer le début de vos travaux en ligne, sur le site du Ministère chargé de l’urbanisme. Si vous ne faites pas les travaux dans les trois ans (deux ans, reconductibles un an) ou interrompez votre chantier pendant plus d’un an, alors votre permis de construire sera périmé (art. R. 424-17 du code de l’urbanisme).
Que faire en cas de refus du permis de construire ?
Votre demande de permis de construire peut vous être refusée par la mairie mais cette dernière devra alors justifier sa décision par écrit. A la réception de la réponse, vous pouvez faire par courrier recommandé, un recours gracieux dans un délai de deux mois auprès du maire. En dernier recours, il est vous est possible de demander l’annulation de cette décision en saisissant le tribunal administratif qui exerce dans la ville du lieu choisi pour votre construction de maison.
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