En tant que particulier, vous connaissez sans doute le dispositif Pinel qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux lorsque vous achetez votre logement neuf dans l’objectif de le louer ensuite.
Ce dispositif, créé en 2015 à l’initiative de Sylvia Pinel lorsqu’elle était ministre du logement, a pour but de favoriser la construction d’habitations neuves dans les zones de France où l’offre immobilière y est insuffisante. Fin 2017, il a été reconduit pour quatre ans supplémentaires.
Rappel des conditions d’éligibilité du dispositif Pinel
Les français qui souhaitent devenir propriétaires en se constituant un patrimoine grâce à l’investissement locatif peuvent, grâce à la loi Pinel, bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000 €.
Vous faire le choix de louer votre logement à vos parents ou enfants, à condition qu’ils ne soient pas rattachés à votre foyer fiscal.
Le dispositif loi Pinel en fonction de votre lieu d’habitation
A travers ce dispositif, la France est divisée en cinq zones différentes afin de mieux cibler les endroits où l’offre de logements est inférieure à la demande des habitants. Ainsi, en 2018, ce sont les zones A, A bis et B1 qui sont privilégiées :
- Zone A : Ile-de-France, Lille, Lyon, Côte d’Azur, Montpellier, Marseille
- Zone A bis : Paris et petite couronne
- Zone B1 : grande couronne de Paris, villes de plus de 250.000 habitants, DOM, Corse
Défiscaliser grâce à la loi Pinel sous certaines conditions
Pour disposer d’une défiscalisation optimale et entrer dans le champ d’action de la loi, vous devez répondre à certaines conditions obligatoires.
- Vous devez acheter un logement neuf (appartement, maison, immeuble) ou en travaux répondant aux normes énergétiques en vigueur
- Ce logement, vous êtes dans l’obligation de le louer à titre de résidence principale
- Les ressources financières de votre futur locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (en fonction de son lieu d’habitation également)
- La durée de location du logement visé par la loi Pinel, est de 6, 9 ou 12 ans avec un loyer plafonné
Quelles réductions d'impôts dans le cadre du dispositif loi Pinel ?
Lorsque toutes les conditions du dispositif de la loi Pinel sont réunies, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts en fonction de la durée de location de votre bien immobilier.
- Vous louez votre logement pendant 6 ans : 12 % du prix de votre bien est déduit de vos impôts
- Vous louez votre logement pendant 9 ans : 18 % du prix de votre bien est déduit de vos impôts
- Vous louez votre logement pendant 12 ans : 21 % du prix de votre bien est déduit de vos impôts
A l’issue du bail de location initialement prévu, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez soit continuer à louer votre logement pour vous constituer un patrimoine soir le vendre et peut-être bénéficier d’une plus-value à la revente. Ou, enfin, vous pouvez choisir d’habiter dedans.
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